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A retenir :

  • Il est tenu auprès de chaque tribunal d'instance d'Alsace-Moselle un registre des associations inscrites
  • L'inscription au registre des associations donne la capacité juridique entière à l'association
  • Les modifications des statuts et les principaux événements affectant la vie de l'association doivent y être consignés


Le registre des associations est un registre de publicité en même temps qu'un document constitutif de droits.

Toute personne intéressée peut consulter les informations portées sur le registre.

Une fois les statuts rédigés et approuvés il convient d'inscrire l'association sur le registre du tribunal d'instance du lieu du siège.

Le registre des associations est tenu par le greffier. Toutefois, la décision d'inscription ou de non-inscription relève du juge d'instance.

Les statuts sont conservés par le tribunal et peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Les modifications ultérieures doivent être communiquées au service du registre des associations, accompagnées des pièces justificatives lors de : changement des dirigeants, déplacement du siège, modification des statuts, faillite, liquidation, dissolution, radiation, fusion.

Le tribunal d'instance fait publier l'inscription dans le journal d'annonces légales désigné par l'association pour recevoir ces publications. Les frais de cette publication sont à la charge de l'association.


Pour aller plus loin :

Liste des tribunaux d'instance
Requête en inscription
Journaux habilités pour les annonces judiciaires et légales
Modification des statuts

Pour vous aider : INSTITUT DU DROIT LOCAL