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A retenir :

  •  Une association peut être pénalement responsable si elle a commis une infraction à une règle prescrite par la loi
  •  Les infractions doivent avoir été commises pour le compte de l’association, par ses organes ou représentants
  •  Une association reconnue pénalement responsable pourra être sanctionnée
  •  La responsabilité pénale de l’association peut se cumuler avec celles des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits


La responsabilité pénale des personnes morales (entre autres les associations) a été instaurée en 1994 dans l’article L 121-2 du code pénal.
Jusqu’en 2006, la responsabilité pénale d’une association ne pouvait être mise en cause que pour des infractions expressément prévues par la loi (par exemple homicide involontaire en cas de poursuite de l’activité de l’association sans assurer les normes de sécurité mettant en danger autrui, vol, extorsion, chantage, dégradation d’un bien, actes de terrorisme, corruption etc…).
Depuis le 1er janvier 2006, la responsabilité pénale de la personne morale est devenue la règle générale, la condition d’infraction prévue par la loi ayant disparu.

Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’association

  • L’infraction doit avoir été commise par une personne ayant le pouvoir de représenter l’association ou une personne ayant délégation de pouvoirs
  • L’infraction doit avoir été commise pour le compte de l’association, dans le cadre de son objet statutaire (en l’absence de cette condition, ce sera l’auteur de l’infraction qui sera personnellement pénalement responsable et non pas la personne morale association).

Différentes sanctions possibles

L’association pénalement responsable encourt une amende pour chaque infraction commise dont le taux maximal est fixé à 5 fois celui qui est prévu pour les personnes physiques par la loi réprimant cette infraction. Le juge fixe le montant de l’amende en fonction des circonstances de l’infraction, des ressources et des charges de l’association.

A côté de l’amende, d’autres sanctions peuvent être prononcées dont les principales sont :

  • la dissolution de l’association
  • l’interdiction d’exercer certaines activités
  • le placement sous surveillance judiciaire avec nomination d’un mandataire de justice
  • l’interdiction d’émettre des chèques, d’utiliser des cartes bancaires
  • l’affichage du jugement de condamnation…

Certaines condamnations pénales prononcées contre une association peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes morales (voir article 768-1 du code de procédure pénale).

Conseils

Contrairement à la responsabilité civile, une association ne peut s’assurer contre le risque de mise en jeu de sa responsabilité pénale. Cependant une tenue régulière des réunions des instances dirigeantes, une définition précise des délégations de pouvoirs et un suivi régulier de la comptabilité permettent d’éviter ou de prévenir certaines infractions.

Pour aller plus loin :
Responsabilité pénale des dirigeants

Pour vous aider : INSTITUT DU DROIT LOCAL