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A retenir :

  • Le siège de l'association permet de localiser celle-ci et de déterminer le tribunal d'instance sur le registre auquel elle doit être inscrite
  • Le lieu du siège doit impérativement figurer dans les statuts
  • Le choix du siège est libre
  • Le siège en Alsace-Moselle entraîne la création d'une association de droit local

 

Les statuts doivent indiquer le siège de l'association (article 57 du code civil local).

Le choix du lieu du siège est laissé à l'initiative des membres fondateurs chargés de la rédaction des statuts.

Le choix du siège est libre. Cela peut être un local loué à cet effet (en concluant un contrat de bail), une domiciliation à la mairie (avec accord de celle-ci) ; Soit un lieu public (restaurant, café, …) ou le domicile d’un membre ou d’un dirigeant, avec l’autorisation du propriétaire.

Le choix du siège dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle, entraîne la création d'une association de droit local soumise impérativement aux articles 21 à 79-IV du code civil local. La loi du 1er juillet 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle.

Le transfert de siège est possible à tout moment. Il entraîne une modification statutaire à signaler au service du registre des associations du tribunal d'instance du lieu du nouveau siège.

Par défaut, le transfert de siège est de la compétence de l'Assemblée des membres. Les statuts peuvent préciser l'organe compétent pour se prononcer sur le transfert de siège, à défaut c'est l'assemblée des membres qui est compétente.

Cette compétence de tranfert du siège peut être attribuée à la direction sous forme d'une clause du type : "Le siège de l'association peut être transféré sur décision de la direction"

Si l'association transfère son siège tout en restant en Alsace-Moselle, il appartient au tribunal du nouveau siège d'informer celui de l'ancien siège de la modification. Si le siège est transféré en dehors de l'Alsace-Moselle, l'association change de régime juridique et doit mettre ses statuts et son patrimoine en conformité avec la loi du 1er juillet 1901. Elle devra alors se déclarer à la Préfecture, et non s’inscrire au Tribunal d’Instance. Par contre, elle n'a pas à se dissoudre. Il s'agit simplement d'une vérification statutaire concernant le siège

Remarque :

Les activités peuvent se dérouler dans d'autres locaux que ceux du siège.

Conseils :

  • Il est recommandé de choisir comme lieu du siège l'endroit où s'exerce principalement l'administration de l'association
  • Eviter une simple boîte postale, même si cela n'est pas interdit


Pour vous aider :

INSTITUT DU DROIT LOCAL
MAISON DES ASSOCIATIONS DE STRASBOURG