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A retenir :

  • Le droit aux congés payés est ouvert à tous salariés qui ont effectué chez le même employeur au minimum 1 mois de travail.
  • Le salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif.
  • Si le contrat de travail est rompu avant la prise de congés ou que le salarié a été engagé pour une durée de moins de 30 jours, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés.


Les salariés des associations bénéficient des congés payés dans les conditions de droit commun.

Si l'association relève d'une convention collective prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés, ce seront bien sûr celles-ci qui s'appliqueront.

Qui a droit aux congés payés ?

Le droit aux congés payés est ouvert à tout salarié qui a effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif durant l'année de référence.

Qu'appelle-t-on année de référence?

L'année de référence débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante.

Comment calculer le nombre de jours de congés ?

Le salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif soit 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif (les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire - en principe le dimanche - et des jours fériés légaux).

Certaines périodes d'absence sont considérées comme période de travail effectif, notamment :

  • les périodes de congés payés
  • les journées de repos compensatrice
  • les périodes de congé maternité et d'adoption
  • les périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail dans la limite d'une durée ininterrompu d'un an
  • les périodes de service national
  • les périodes de congé de formation


Le nombre de jours de congés payés est calculé en multipliant le nombre de mois entier de travail par 2,5 (arrondi à l'entier supérieur).

Exemple :

Un salarié engagé le 1er février 2014 aura 10 jours de congés car il a travaillé 4 mois durant la période de référence du 1er juin 2013 au 31 mai 2014.

Les congés supplémentaires

Congés pour fractionnement :

le salarié a droit à des congés supplémentaires lorsqu'il prend une partie de ses congés en-dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) :

  • si le salarié prend 3 à 5 jours de congés en-dehors de cette période, il a droit à 1 jour supplémentaire
  • si le salarié prend 6 jours et plus, il a droit à 2 jours supplémentaires

Congés exceptionnels

Le salarié a droit à des congés exceptionnels pour événements familiaux :

  • 4 jours pour le mariage
  • 3 jours pour une naissance ou une adoption
  • 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant ou le décès du père ou de la mère

L'indemnité de congés payés

Les congés payés sont rémunérés par une indemnité payée par l'employeur.

Deux modes de calcul sont prévus par la loi, la plus favorable au salarié sera retenue :

  • règle du maintien du salaire : l'indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué de travailler
  • règle du dixième : l'indemnité est égale au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence

Cas particuliers

Rupture du contrat de travail

Si le contrat est rompu avant que le salarié n’ait pu exercer son droit, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés calculée comme l’indemnité classique.

Maladie du salarié

Si la maladie affecte le déroulement du congé, le salarié ne peut prétendre à de nouveaux congés.
En revanche, s’il tombe malade avant son départ, le salarié pourra prendre ses congés plus tard, à condition de rester dans la période légale des congés.

Salariés intermittents

Si le salarié est engagé pour un contrat à durée déterminée de moins de 30 jours, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés (calculée comme l'indemnité classique).

Artistes et techniciens intermittents du spectacle

La rémunération de ces intermittents implique que l'association adhère à la caisse des congés payés des spectacles et verse à celle-ci une cotisation de congés payés.


Pour vous aider :


ARCHIMENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU BAS-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU HAUT-RHIN