LOGIN
Identifiez-vous ou créez un compte
Avatar
Pas encore de compte?

Enregistrez-vous. C'est gratuit. Vous profiterez ainsi de toutes les fonctionnalités du site

Réinitialiser mon mot de passe - Me rappeler mon identifiant

Identifiant
Mot de passe
Se souvenir de moi

A retenir :

Les conventions collectives complètent, en les améliorant, les dispositions du code du travail.

Une convention collective peut être soit restreinte, c’est-à-dire ne s’appliquer qu’aux employeurs adhérents des organisations patronales signataires, soit être étendue et par conséquent s’appliquer à tous les employeurs entrant dans son champ d’application.


Une convention collective est un accord écrit résultant de la négociation entre syndicats d’employeurs et de salariés : elle régit les conditions d’emploi et de travail des salariés.

Elle comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers (exemple : avenants de salaire).

A quoi sert une convention collective ?

Une convention collective (C.C) complète, en les améliorant, les dispositions du Code du Travail :

  • elle institue des dispositions que le Code du Travail ne prévoit pas (par exemple l'application d'un régime de prévoyance)
  • elle instaure des avantages spécifiques (salaires minimaux, congés,...)
  • elle adapte des dispositions générales du Code du Travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise (exemple : aménagement du temps de travail, grille de salaire,...)

A qui s’applique une convention collective ?

La convention collective s'applique, quel que soit l'effectif :

  • dans les associations adhérentes à une organisation patronale signataire
  • dans les associations qui décident de l'appliquer volontairement
  • dans toutes les associations relevant du champ d'application d'une convention collective "étendue" par arrêté du Ministère du Travail

Comment déterminer si une convention collective est applicable dans l'association ?

Les champs d’application professionnels des conventions collectives sont définis en termes d’activités. Ils font donc souvent référence à la nomenclature d’activité et par là au code APE, afin de préciser les activités concernées.

Ce code d'activité n'a toutefois aucune force juridique. Seule, l’activité réelle de votre association permet de déterminer la convention collective applicable.

L'intitulé de la convention collective doit apparaître sur le bulletin de paie et sur les affichages obligatoires de l'association.

En cas de difficultés, les associations ou leurs salariés peuvent consulter le service de renseignements de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Formation Professionnelle.

Remarque : depuis le 1er janvier 1993, le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l'INSEE à votre association a changé. En effet, dans le cadre de la mise en place du Grand Marché Européen, l'INSEE a défini une nouvelle Nomenclature d'Activités Française (la NAF), qui s'articule sur la Nomenclature d'Activités Européennes (NACE). Toutefois, cela est sans incidence sur votre convention collective, sauf si l'activité exercée par votre association a changé.

Quand l'activité principale d'une association évolue dans le temps, il appartient à l'employeur de signaler à l'INSEE ces changements.

L'employeur doit aussi vérifier qu'il relève toujours de la même convention collective.

Comment vérifier que votre association applique la bonne convention collective ?

Consultez l'article "Champ d'application" de votre convention collective et vérifiez que l'activité principale exercée par votre association y figure.

Les principales conventions collectives étendues concernant le secteur associatif :

  • convention de l'animation étendue le 10/01/89 (brochure J.O. 3246)
  • convention des entreprises artistiques et culturelles étendue le 04/01/94 (brochure J.O. 3226)
  • convention des centres sociaux et socioculturels étendue le 22/01/87 (brochure J.O. 3218)
  • convention des établissements de soins à but non lucratif étendue le 27/02/61 (brochureJ.O. 3198)
  • convention des organismes de formation étendue le 16/03/89 (brochure J.O. 3249)
  • convention des organismes de tourisme à but non lucratif étendue le 06/12/96 (brochure J.O. 3175)
  • convention du tourisme social et familial étendue le 02/07/80 (brochure J.O. 3151)

Où consulter la convention collective ?

Un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé de la convention applicable, l'endroit où un exemplaire à jour est tenu à la disposition du personnel, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être consulté.

Les représentants du personnel doivent également disposer de la convention collective remise par l'employeur.

Où se procurer la convention collective ?

Vous pouvez commander votre convention collective auprès de la Direction des Journaux Officiels :


Pour aller plus loin :

Convention collective des entreprises artistiques et culturelles


Pour vous aider :
MAISON DES ASSOCIATIONS DE STRASBOURG
ARCHIMENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU BAS-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS