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A retenir :

Le Contrat Unique d'Insertion (CUI) est déployé en métropole depuis le 1er janvier 2010. A travers les aides à l'embauche qu'ils délivrent, l'Etat et les collectivités locales visent à promouvoir et favoriser le retour durable à l'emploi et l'accès de personnes en besoin d'emploi au monde du travail dans le cadre d'un contrat de travail avec un employeur du secteur non marchand.

IMPORTANT :
Les conditions d’attributions du CUI CAE en Région sont fixées par arrêté préfectoral. Fiche de présentation DIRECCTE, cliquez ICI
En Alsace Lorraine Champagne Ardenne, par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016, la durée des contrats d'accompagnement dans l'emploi est fixé à 12 mois ; l’aide de l’Etat est limitée à 20 heures maximum et la prise en charge est de 70% à 90% du SMIC, selon le profil des candidats.

1. Les employeurs du secteur non marchand concernés sont:

  • Collectivités territoriales,
  • Personnes morales de droit public,
  • Organismes de droit privé à but non lucratif (associations, mutuelles,…),
  • Personnes morales chargées de la gestion d’un service public.

Sont exclus : les services de l’Etat.

2. La nature et la durée :

  • C’est un CDD d’une durée initiale de 12 mois.
  • La durée hebdomadaire du contrat peut varier de 20 à 35 h et les publics éligibles sont spécifiques (cf. tableau suivant).
  • Le contrat peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale (durée totale de 24 mois ou de 60 mois pour certains salariés selon la mesure après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi ).

3. Statut des salariés :

Les titulaires d’un CUI-CAE bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’employeur. Ils ne sont juste pas pris en compte dans l’effectif de la structure.

4. L'aide de l'Etat :

a) Elle est limitée à une durée hebdomadaire maximale de 20 h.

- L’aide est versée mensuellement à un montant calculé à partir de la formule suivante :

9,67 € (SMIC horaire brut au 1er juillet 2016) x durée hebdomadaire de travail (limitée à 20 h) x 70% à 90% (pourcentage du SMIC du public bénéficiaire) x 4,33 semaines.

b) Le taux de prise en charge de ce contrat est déterminé localement par le préfet de région en fonction des critères énumérés ci-dessus et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l’emploi dans la région. L’aide n’est soumise à aucune charge fiscale.

Bénéficiaires

  • Bénéficiaires du RSA financé par le Conseil Départemental (Limités aux bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation prévue à l'article L 262-28 du code de l'action sociale et des familles.)
  • Demandeurs d’Emploi âgés de 50 ans et plus ou non sans emploi depuis plus de 12 mois.
  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus de niveau de formation infra IV :
  • Inscrits à Pôle Emploi depuis 6 mois et plus,

Ou

  • Suivis par les missions locales/PAIO et sans emploi, depuis 6 mois et plus.
  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus inscrits dans un parcours CIVIS,
  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans emploi, résidant en zone urbaine sensible ou dans une zone couverte par un contrat urbain de cohésion sociale.
  • Personnes reconnues Travailleurs Handicapés sans emploi ;
  • Personne sous « main de justice » ;
  • Demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi dûment reconnues par Pôle Emploi.


Taux pour les bénéficiaires:

70% à 90%, selon le profil du bénéficiaire

Le montant est calculé selon différents aspects :

  • La catégorie et le secteur d’activité de l’employeur
  • les actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et les actions visant à favoriser l’insertion du salarié
  • le contexte économique local
  • les difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié

Attention : Les aides et exonérations perçues dans le cadre d’un CUI-CAE ne se cumulent pas avec d’autres types d’aide.

c) En contrepartie du soutien financier, une attention est portée sur les engagements d'actions de l’employeur pour l'insertion durable du salarié.

Ainsi, dans la convention CUI (Cette convention doit être établie sur un formulaire type (formulaire CERFA 12497*01 : http://www.documentissime.fr/formulaires/telecharger/12497-01.pdf)
(conclue avec le Pôle Emploi, agissant pour le compte de l’Etat) qui est signée :

  • L’employeur doit officialiser le tutorat au sein de sa structure.
  • L’employeur doit également prévoir de la formation sur site ou hors de la structure et des actions d'accompagnement, pour l'emploi qui suivra le présent contrat.
  • L’employeur a la possibilité d'organiser l'immersion de son salarié dans une autre structure - si possible du secteur marchand - pour élargir là aussi ses chances de reprise d'emploi après sa période chez l’employeur actuel.
  • L’employeur sera amené à présenter le bilan des actions engagées, notamment pour un renouvellement de convention ou une nouvelle signature.


5. Les Formalités :

  • Un conseiller Pôle emploi peut aider à élaborer la demande de convention préalablement à l’embauche.
  • L’établissement du CUI rassemble deux documents complémentaires :

- La convention CUI, demandée préalablement au Pôle Emploi, inscrite sur une liasse Cerfa - unique aux CUI – CIE et CUI-CAE - que le salarié doit signer.
- Le contrat de travail doit être signé après la signature de la convention ; il doit contenir le poste, le type de contrat, le volume horaire, sinon une promesse d’embauche

6. A qui s’adresser ?

Pour plus de renseignements, contactez le Pôle emploi de votre secteur, la DIRECCTE de chaque département 67 ou 68, l’Agence de services et de paiement ou la Mission Locale la plus proche.


Cette fiche a été réalisée par Archimène, membre de la CPCA SARA (Maïlis MASSON : 03 67 100 523)

Pour vous aider : ARCHIMENE