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A retenir :

  • Le redressement judiciaire concerne les associations en cessation des paiements
  • La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre à une association en cessation des paiements de poursuivre son activité et d’apurer son passif
  • A l’issue d’une période d’observation un plan de redressement de l’association est adopté
  • Un créancier peut également demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

 

Ouverture de la procédure

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (chambre civile) dans le ressort duquel l’association a son siège.

Le représentant de l’association (en général le président) doit faire la déclaration de la cessation des paiements (dépôt de bilan) au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation).

Attention :

  • Ne pas oublier la responsabilité personnelle particulière du dirigeant qui tarde à déclarer la cessation des paiements ou qui omet de la faire (article 42 du code civil local).
  • Les créanciers de l’association peuvent également assigner l’association en redressement judiciaire et le tribunal peut se saisir d’office.
  • Les dirigeants qui ont omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais peuvent faire l’objet d’une action en comblement de passif et d’une interdiction de gérer une association.

Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation au cours de laquelle le patrimoine de l’association est inventorié, un administrateur chargé d’assister les dirigeants pour les actes de gestion est nommé. Si le redressement de l’association est manifestement impossible le tribunal met fin à cette période d’observation et prononce la liquidation judiciaire.

Déroulement de la procédure

L’adoption et l’exécution du plan de redressement obéit aux mêmes règles que celles applicables au plan de sauvegarde (voir fiche pratique « Difficultés financières : procédure de sauvegarde).

Quand le redressement de l’association l’impose le tribunal peut subordonner l’adoption du plan au remplacement d’un ou de plusieurs dirigeants. Il peut également ordonner la cession totale ou partielle de l’activité économique si l’association est dans l’incapacité d’en assurer elle-même le redressement.

Conseils

Il vaut mieux déclarer l’état de cessation des paiements avant que les créanciers ne s’en chargent.

Le redressement judiciaire, si le plan respecté, permet à l’association en difficultés de rebondir et de poursuivre son activité dans de bonnes conditions.

 

Pour aller plus loin :
Déclaration de faillite (cessation des paiements)
Difficultés financières : La liquidation judiciaire

Guide FRANCE ACTIVE "Les associations en difficulté"