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A retenir :

  • La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’association
  • Le tribunal nomme un liquidateur judiciaire chargé de procéder aux opérations de liquidation
  • La liquidation judiciaire entraine la réalisation (vente) de l’actif de l’association
  • Les associations peuvent avoir recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée


La liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de toute association dont le redressement est manifestement impossible.

Régime général

Le jugement du tribunal prononçant la liquidation judiciaire nomme un liquidateur judiciaire chargé de procéder aux opérations de liquidation.

La liquidation de l’actif peut s’effectuer selon deux modalités :

  • une cession globale
  • la vente séparée des actifs (biens) de l’association


Seules des personnes étrangères à l’association peuvent formuler des offres d’acquisition.

A l’ouverture de la liquidation judiciaire le tribunal de grande instance fixe une date à laquelle la clôture de la procédure doit être examinée.

La clôture de la liquidation judiciaire est prononcée dans les cas suivants :

  • il n’y a plus de passif exigible
  • le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers (ce qui implique que la réalisation de l’actif a permis de désintéresser les créanciers)
  • la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif


Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a pour effet d’empêcher les créanciers de poursuivre individuellement l’association après le jugement, les dettes restantes sont donc effacées. Cependant la caution qui a payé les dettes au lieu et place de l’association peut la poursuivre individuellement même après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire entraine la disparition de l’activité de l’association qui doit par ailleurs procéder à sa dissolution.

Régime simplifié

Une procédure simplifiée de liquidation est appliquée obligatoirement aux associations qui répondent aux conditions suivantes :

  • ne pas posséder de biens immobiliers
  • avoir un chiffre d’affaires hors taxes ne dépassant pas 300 000 euros
  • ne pas avoir employé plus d’un salarié au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure


Une procédure simplifiée de liquidation est facultative (laissée à l’appréciation du tribunal) dans les conditions suivantes :

  • si l’association n’a aucun bien immobilier
  • si elle a un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 300 000 euros mais n’excédant pas 750 000 euros
  • si elle n’a employé que deux à cinq salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a pour but de réduire les frais de procédure. La vente des biens de l’association est faite par le liquidateur et la clôture de la procédure doit se faire au plus tard un an après l’ouverture.

Conseils

Pour la plupart des associations la procédure simplifiée sera de mise et permettra une liquidation judiciaire rapide.
Il faut également penser à réunir l’assemblée générale pour procéder à la dissolution de l’association et mentionner la liquidation judiciaire et la dissolution au registre des associations du tribunal d’instance où l’association est inscrite.

Pour aller plus loin :

Déclaration de faillite (cessation des paiements)
Responsabilité pénale des dirigeants
Président
Difficultés financières : la procédure de redressement judiciaire

Guide FRANCE ACTIVE "Les associations en difficulté"