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Il est devenu courant pour une association de créer un site web ; les règles en matière de propriété intellectuelle méritent d’être rappelées, car elles s’appliquent à ce domaine.
Pour tout ce qui concerne l’aspect « communication » du site, voir la fiche pratique Communication - Réaliser un site Internet

A retenir

  • Une association peut décider de créer un site internet pour se présenter, diffuser des informations, garder le contact avec ses membres ; elle doit prêter attention à certains points :
  • Le site peut être réalisé par une entreprise, par un webmaster, un salarié ou même un bénévole. Dans tous les cas, il est préférable que les attentes de l’association et ses besoins soient définis dans un cahier des charges : objectif du site, contenu, délai de réalisation.
  • Un site internet peut être protégé par le droit d’auteur ; ce point doit être clarifié.
  • Les sites Internet n’ont plus à être déclarés à la CNIL (Commission Informatique et Libertés) en tant que tels. Si le site a recours à un fichier constitué de données à caractère personnel, ce fichier doit être déclaré (voir « Utilisation de l’informatique, le traitement des données à caractère personnel- formalités CNIL »).


Réalisation d’un site par un prestataire

  • En principe, un contrat est conclu avec un webmaster ou une entreprise qui va le réaliser.
  • Ce contrat mentionnera les caractéristiques attendues du site (fonctionnalités, design, ergonomie), les rubriques à prévoir, les délais de réalisation, le prix, les modalités de paiement (une précaution : prévoir dans le contrat un acompte de 25 ou 30% à la commande et le versement du solde après la mise en ligne du site et la vérification de son bon fonctionnement).
  • La date de livraison du site, les garanties de fonctionnement, les modalités de règlement des incidents, les mises à jour seront également des dispositions à prévoir dans le contrat.


Droits d’auteur

  • Lorsqu’un contrat est passé avec un prestataire (webmaster ou entreprise) pour la création du site de l’association, il ne faut pas oublier de prévoir les dispositions relatives au droit d’auteur (voir  fiches 7et 8 ainsi que l’annexe 3 fiche 19 sur le droit d’auteur).
  • En l’absence de clause de cession de droits, le site (s’il est original) appartiendra à son réalisateur  même si un prix lui a été versé en contrepartie de sa création.
  • Il est donc recommandé de prévoir des dispositions relatives à la cession des droits d’auteur ; cette cession doit se faire par écrit et comprendre notamment :
    • l’étendue des droits cédés : droit de représentation (internet), de reproduction, d’adaptation et de modification, de distribution, d’utilisation et d’exploitation de tout ou partie des éléments du site.
    • le périmètre : les éléments informatiques (logiciels, programme source éventuellement) et graphiques (textes, photos…).
    • la durée de la cession, l’étendue géographique, et l’exclusivité au moins pour les contenus (logos, textes…).
  • Par ailleurs, le réalisateur du site doit garantir que tous les éléments qu’il utilise pour la création du site sont en règle avec la législation sur les droits d’auteur : on parle de garantie d’éviction, à prévoir dans le contrat

 

Réalisation d’un site par un salarié ou un bénévole

  • Un site réalisé dans le cadre de son contrat de travail par un salarié appartient aussi à celui qui l’a réalisé ; par conséquent il faut prévoir par une clause du contrat de travail ou un avenant au contrat  la cession des droits dans les mêmes termes que pour la cession par un prestataire.
  • Un écrit précisant la cession doit aussi être rédigé lorsque le site est fait par un bénévole.
  • Prévoir que les codes d’accès éventuellement nécessaires pour intervenir sur le site soient remis également à un dirigeant de l’association afin d’éviter les difficultés en cas de départ du créateur du site.

Pour aller plus loin

Modèle de contrat de création de site internet :

http://creation-site-internet.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/254410/contrat-de-creation-de-site-internet

Exemple de cession des droits d’auteur pour un site internet :

http://www.culture.gouv.fr/culture/marche-public/dic/annexe_ccp_henri%20IV_cession%20droits.pdf