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A retenir

  • Les associations qui créent un site web doivent y faire figurer des mentions obligatoires.
  • Ces règles d'information sont applicables que le site soit réalisé en interne, par un prestataire, et que l'hébergement soit gratuit ou payant.
  • L'identité du responsable du site internet et les coordonnées de l'association doivent figurer sur le site internet.
  • Les informations concernant l'hébergeur doivent également être mentionnées.
  • Ces mentions doivent être facilement accessibles

Les mentions obligatoires

En général, on fait figurer ces mentions obligatoires dans une rubrique « mentions légales » : même si cette dénomination n'est pas obligatoire, elle a le mérite d'être connue.

  • Les coordonnées de l'association à indiquer
  • Le nom de l'association, son adresse, son numéro de téléphone
  • Le nom du directeur de publication (pour une personne morale et donc une association, le directeur de publication est obligatoirement le représentant légal).
  • Les coordonnées de l'hébergeur à indiquer
  • Le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur (c'est-à-dire l'organisme qui accueille votre site web) ainsi que son adresse et son numéro de téléphone.

Ces informations sont obligatoires, que l'hébergement soit réalisé à titre gratuit ou à titre payant.

Quelques conseils

Le non-respect de ces dispositions est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques (375 000 euros pour les personnes morales, assorti de peine d'interdiction de ce type d'activité pouvant aller jusqu'à 5 ans) selon l'article 6 VI-2 de la loi du 21 juin 2004.

Recopier les mentions légales d'un autre site ou ses conditions générales d'utilisation n'est pas autorisé.

 

Pour aller plus loin

Voir l’annexe 1 fiche 17 exemple de mentions obligatoires sur le site web

Loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (voir articles 6 et 19)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164