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A retenir 

Dans le cadre de ses activités, une association peut être amenée à procéder à des achats sur internet.
Des vérifications élémentaires doivent être réalisées avant de commander sur un site.
Si elle ne peut pas bénéficier de l’intégralité de la protection donnée aux consommateurs, l’association peut  parfois bénéficier de certaines dispositions du code de la consommation

 

Acheter sur internet :

  • Avant d’acheter sur internet, une recherche sur la réputation du vendeur peut s’avérer utile (sur Google !) ; un module complémentaire (WOT) à installer sur le navigateur, vous permettra aussi de consulter rapidement la réputation du site auprès des internautes.
  • La lecture des mentions légales et des conditions générales de vente est bien sûr recommandée ; en l’absence de ces mentions, le site est dans l’illégalité et jette un sérieux doute sur sa fiabilité.
  • Les sites qui ne s’identifient pas sont à fuir.
  • Les sites comprenant de nombreuses fautes d’orthographe, ou qui ont une présentation chaotique sont suspects.
  • L’adresse du site doit commencer par https :                         
  • Lorsque vous arrivez à l’étape du paiement, il faut s’assurer que le dispositif est sécurisé ; le logo des cartes bancaires est insuffisant ; le https et le petit cadenas doivent être présents dans l’adresse URL du site.
  • Il ne faut jamais accepter l’enregistrement des coordonnées bancaires (qui est souvent proposé par les sites de vente en ligne).
  • Si un salarié ou un bénévole fait l’avance des frais, il est préférable que la facture soit établie au nom de l’association ; une demande de remboursement de frais sera alors à produire
  • Un dernier conseil : ne jamais donner ses coordonnées de paiement dans un mail.

Quelle protection pour l’association en cas d’achat sur internet ?

  • La loi sur la confiance en l’économie  numérique (article 15) rend le commerçant électronique responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de service). Ces obligations concernent par exemple l’obligation de fourniture du produit, la livraison d’un produit conforme, dans les délais, le vendeur étant responsable de la prestation du transporteur qu’il a choisi, l’obligation de s’assurer de la sécurité du produit.
  • En revanche, seules certaines dispositions du code de la consommation s’appliquent à l’association lorsqu’elle procède à un achat: elle doit alors avoir agi en qualité de non professionnel, c'est-à-dire dans le cadre d’une activité sans rapport direct avec son objet : il appartient au juge de se prononcer sur le caractère non professionnel de l’action (c’est dire le caractère aléatoire de cette reconnaissance).
  • S’il est établi que l’achat est sans rapport avec l’activité ou l’objet social, les dispositions relatives aux clauses abusives seront applicables ; une clause est abusive lorsqu’elle établit un fort déséquilibre entre le vendeur et l’acheteur au détriment de celui-ci.
  • Les clauses abusives sont classées en « liste noire » -- ce sont celles qui sont  considérées comme abusives sans contestation possible de la part du vendeur (par exemple : les clauses qui autorisent le professionnel à modifier de manière unilatérale la durée du contrat ou les caractéristiques du bien à livrer) - et en « liste grise » --ce sont celles pour lesquelles il est accepté que le vendeur apporte la preuve qu’elles ne sont pas abusives (par exemple : les clauses qui permettent au professionnel de résilier le contrat sans respecter un préavis d'une durée raisonnable).
  • Lorsque l’achat n’entre pas dans le cadre de l’activité principale de l’association et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables ; ce sont donc des conditions restrictives et soumises à l’appréciation d’un juge s’il y a contestation !