LOGIN
Identifiez-vous ou créez un compte
Avatar
Pas encore de compte?

Enregistrez-vous. C'est gratuit. Vous profiterez ainsi de toutes les fonctionnalités du site

Réinitialiser mon mot de passe - Me rappeler mon identifiant

Identifiant
Mot de passe
Se souvenir de moi

Attention : il est interdit de recopier les conditions générales de vente depuis un site de vente en ligne (possibilité de contrefaçon, parasitisme)

Rappel des mentions obligatoires à faire figurer sur un site de vente en ligne

Identité du vendeur :

  • Dénomination et adresse de l’association,
  • Coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact et adresse de courrier électronique.

 

Mentions relatives à l’activité :

  • Si l’association est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, son numéro individuel d’identification ;
  • Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
  • S’il s’agit de l’exercice d’une profession réglementée (vente de voyages, formation), la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel le professionnel est inscrit.

 

Les informations relatives au contrat de vente :

  • Les caractéristiques essentielles du produit vendu ou de la prestation de service délivrée
  • Son prix avec TVA et coût de l’éco-contribution séparément
  • Les frais de livraison (s’il y en a) ;
  • Les garanties
  • Les modalités de paiement (quels moyens de paiement sont admis)
  • Les modalités de livraison (les dates ou délais de livraison ne sont pas indicatifs mais doivent être respectés ; en tout état de cause, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne) ou d’exécution de la prestation (avec les éventuelles restrictions géographiques)
  • L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas en application de la loi, l’absence d’un droit de rétractation ;
  • La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
  • Le coût des communications nécessaires à la conclusion de la vente lorsqu’elles sont surtaxées (téléphone ou sms)
  • Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service (par exemple s’il s’agit d’un abonnement)
  • Les modalités de traitement des réclamations et les modes de règlement des litiges
  • Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (en cas d’achat par le biais d’un smartphone ou d’une tablette les informations obligatoires sont réduites à 5 : caractéristiques du produit, prix, durée du contrat, droit de rétractation et identité du vendeur).

La description des étapes de la commande, les moyens de correction de la commande, le cas échéant l’archivage de la commande par le vendeur et  les règles professionnelles applicables ou les éventuels codes de bonne conduite

Exemple de CGV

A retenir :

Cet exemple n’intègre pas toutes les spécificités liées aux produits offerts, à une éventuelle activité de service, des contenus numériques, des abonnements…
En principe, toutes les rubriques figurant dans le modèle doivent être présentes dans toutes les CGV, quelle que soit par ailleurs l’offre de vente.
Les différentes dispositions sont à adapter selon le produit vendu.
Cet exemple concerne les ventes simples de produits par exemple artisanaux, d’habillement ou de papeterie.

"Préambule :

L’association [nom de l'association] propose à la vente des produits destinés à (par exemple: contribuer au financement de son activité).
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site.
La vente n’est proposée que pour les acheteurs résidant et se faisant livrer sur le territoire métropolitain.
En passant commande sur le site, nos clients reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Données personnelles :

Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement.
Le responsable du traitement est[nom et fonction/qualité du responsable légal de l'association]
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante [e-mail]

Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent  exclusivement les ventes réalisées sur son site internet par l’association [coordonnées complètes de l'association] et dont la présidente est [prénom nom]

Produits :

Les produits proposés sont (à préciser, par exemple : issus de l’agriculture biologique, du commerce équitable, de nos ateliers protégés….)

Prix :

Les prix sont indiqués en euros TTC hors frais d’envoi ; ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci.

Les commandes :

Le processus de commande comprend plusieurs étapes :
1) L’internaute sélectionne sur le site les produits qu’il choisit et indique la quantité désirée ; 2) Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; l’internaute a la possibilité de rectifier sa commande
3) L’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnait son obligation de paiement
4) Une fois la commande validée, l’association Les Coquelicots envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la commande.

Paiement :

Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire ou Paypal (ou à partir de notre site sécurisé ou géré par notre site) ; vos informations de paiement ne seront pas conservées après le paiement
Le paiement par chèque est admis ; il doit être envoyé dans les meilleurs délais par voie postale à l’adresse suivante [adresse postale de l'association], accompagné d’une copie de la commande
Les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque, domicilié auprès d’une banque française.

Livraison :

Nous ne pouvons assurer l’envoi des produits proposés qu’aux personnes domiciliées en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais ou la période de livraison sont indiqués pour chaque produit au moment de la commande ; dans la mesure du possible, nous procédons à un envoi groupé. Si cela n’est pas possible, les frais de livraison des envois complémentaires sont à la charge de l’association. Les colis sont acheminés par la poste et le transfert de propriété s’opère au moment de la remise du colis par la poste.

Droit de rétractation :

En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien(ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à [coordonnées de l'association] votre décision de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
Ce remboursement sera fait  sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous .Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif,  au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Garanties :

En application du code de la consommation (article L211-4, L133-3 et R111-1), nous sommes garants de la conformité des produits commandés pendant les 2 ans qui suivent l’achat. Vous devez nous prévenir par courrier et nous envisagerons la réparation, le remplacement ou le remboursement si les deux premières solutions ne peuvent être mises en œuvre

(Les mentions concernant la garantie légale doivent figurer dans un encadré)
La garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil s’applique également.
Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

Réclamations :

Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à
[adresse mail]
Vous pouvez également nous téléphoner au [téléphone]
Si la réponse que nous vous apportons ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show

Médiation :

Conformément au décret du 30 octobre 2015, vous pouvez recourir à un service de médiation  ; des informations complémentaires vous seront données  sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Loi applicable et juridiction :

Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande sont régis par les tribunaux français selon la loi française."

Depuis le 1° janvier 2016 cette mention est obligatoire ; son absence est sanctionnée par une amende de 3 000€ à 15 000€ ; il appartient au commerçant électronique d’adhérer à un service de médiation