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A retenir :

Les activités telles que les brocantes, vide-greniers, bourses aux livres se regroupent sous le même terme générique de vente au déballage.
Ces activités se définissent de la manière suivante : il s'agit de manifestations organisées dans un lieu public ou ouvert au public dans le but de vendre ou d'échanger des marchandises neuves ou d'occasions.
Attention à ne pas confondre : une association qui vend des objets uniquement à ses adhérents n'est pas considérée comme effectuant une vente au déballage.

Pour l’administration, est qualifiée de vente au déballage toute vente qui intervient :

  • sur la voie publique ou sur le domaine public, y compris dans un local appartenant à une collectivité territoriale,
  • dans tous les locaux associatifs, car une association ne peut pas être inscrite au registre de commerce,
  • dans un espace qui ne fait pas partie de la surface destinée à la vente d’un établissement commercial (un parking de supermarché par exemple).

Règlementation

  • Si la manifestation a lieu sur le domaine public, au moins 3 mois avant le début de celle-ci l'organisateur adresse une déclaration préalable de vente au déballage par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception ou remise contre récépissé du maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (article R. 310-8 du Code de commerce). Cette déclaration doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant (article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable de vente au déballage).
  • Si la manifestation n'a pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R. 310-8 du Code de commerce).

Attention, on ne peut pas utiliser n’importe quel terrain. Au préalable, il faut vérifier que l’emplacement ou le local choisi n’a pas été affecté à une vente au déballage pendant une période (suivie ou fractionnée) supérieure à 2 mois au cours de l’année civile. Cela veut dire que l’emplacement ne doit pas servir à la vente au déballage plus de 2 mois par an (de manière continue ou non).

Avant d’autoriser une vente au déballage, l’autorité compétente informe la Chambre de commerce et/ou la Chambre de métiers concernée de l’intention du demandeur. Cette information est destinée à permettre aux acteurs économiques concernés d’exprimer d’éventuelles observations.

Les Chambres de commerce ou de métiers disposent d’un délai de 15 jours pour faire connaître leur avis. Cette démarche sert à mesurer l’impact de l’opération sur les conditions de la concurrence locale et l’équilibre du commerce et de l’artisanat.

L'organisateur doit également établir un registre des vendeurs (Registre Particuliers)(Registre Personnes morales) (articles R. 310-9 du Code de commerce et 321-7 du Code pénal).
Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

  • Si le vendeur est une personne physique le registre doit comprendre les nom, prénom, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.


Concernant les participants non professionnels, le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (article R 321-9 du Code pénal).

  • Si le vendeur est une personne morale le registre doit comprendre la dénomination et de le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénom, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite (article R 321-9 du Code pénal)
  • Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce a l'obligation d'effectuer une déclaration préalable à la Préfecture ou à la Sous-préfecture (à Paris à la Préfecture de police) dont dépend son établissement principal (article R. 321-1 du Code pénal). Elle doit également tenir jour par jour un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de ll'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange (article 321-7 du Code pénal).
  • Pendant la manifestation :L'organisateur de la manifestation doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
  • Après la manifestation : Le registre tenu tout au long du marché aux puces doit être déposé à la Mairie du lieu de la manifestation dans un délai maximal de 8 jours.
  • Fiscalité : L'organisateur notamment associatif doit se conformer aux règles fiscales applicables. (Circulaire fiscale précisant les règles applicables au secteur associatif)
  • Sanctions :

Méconnaissance de la durée de la vente : 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive (article R. 310-19 du Code de
commerce).
Registre non tenu à jour (peines identiques pour les organisateurs de ventes au déballage et les professionnels) : 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 321-7 du Code pénal)
Apposition de mentions inexactes sur le registre et refus de présenter le registre : 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 321-8 du Code pénal).
Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires énoncées à l'article 321-9 du Code pénal.
Participation à plus de deux manifestations par an (particuliers) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000. d'amende (faux et usage de faux, article 441-1 du Code pénal)

Récapitulatif :

-          3 mois au moins avant la date de la manifestation (dans le cas d'une manifestation sur le domaine public) : Déclaration préalable de vente au déballage adressée au maire et demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

-          15 jours avant le début de la manifestation (cas d'un lieu privé) : Déclaration préalable de vente au déballage adressée au maire

-          Dans les 8 jours qui suivent la manifestation : Dépôt du registre en Mairie

Pour aller plus loin

http://centredoc.benevolat.org/index.php/activites/manifestations/75-organisation-dun-marche-aux-puces-vide-grenier

Préfecture de la Région Grand Est
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
PREFECTURE DU BAS-RHIN