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A retenir :

Lorsqu’une association organise un spectacle, elle est souvent confrontée à la question de savoir si elle doit avoir une licence ou non. Mais avant de donner les contours réglementaires, il convient de préciser les notions de spectacle vivant et d’entrepreneur de spectacles.


Définition

  • Les spectacles vivants :

Un spectacle entre dans la catégorie des «spectacles vivants», lorsqu’un au moins un artiste est présent physiquement lors du spectacle et qu’il perçoit une rémunération pour avoir représenté en public une œuvre de l’esprit.

  • L’entrepreneur de spectacles vivants :

Il est défini par l’article L7122-2 alinéa 1 du Code du Travail comme étant la « personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités ».

Réglementation
L’acquisition d’une ou de plusieurs licence(s) d’entrepreneur de spectacle est nécessaire dès lors qu’une structure exerce une activité à titre principal de spectacle vivant.
Cependant, par exception, un entrepreneur occasionnel, présentant moins de six représentations par an pourra se passer d’une licence. Les représentations doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration préalable adressée au préfet de Région (DRAC) où a lieu la première représentation publique. Cette déclaration peut s’effectuer par tous moyens, y compris par voie électronique, au moins un mois avant la date de la première représentation. A défaut d’une telle déclaration, une sanction d’amende est encourue.
Néanmoins, lorsque l’entrepreneur occasionnel organise plus de six représentations par an, il y a retour au principe : une licence devra être obtenue. Dans ce cas, les artistes sont tout de même rémunérés.

  • Caractéristiques de la licence

La licence est gratuite, personnelle et incessible, délivrée à des personnes physiques, pour la direction d’une structure déterminée. Elle est attribuée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales concernées.
S’agissant des salles de spectacles exploitées en tant que régies directes des collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente, qui sera souvent le directeur. Les compétences et responsabilités du maire et du titulaire de la licence sont complémentaires mais non concurrentes.
La licence n’est pas contingentée et parfaitement cumulable.
Elle est délivrée à titre temporaire pour une durée de 3 ans et renouvelable, quatre mois avant échéance.

  • Les différentes catégories de licence

Trois types de licences coexistent et n’ont pas la même vocation :
- La licence de 1ère catégorie est à destination des exploitants et/ou propriétaires de lieux aménagés pour les représentations publiques (café-concert, cafés-culture, SMAC, théâtres, salles de spectacles privées, débits de boissons, Etablissements Recevant du Public (ERP) tels que lieux de pleins airs aménagés, lieux de culte enceintes sportives, salles polyvalentes…)
- La licence de 2ème catégorie s’adresse aux producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle de l’employeur à l’égard du plateau artistique.
- La licence de 3ème catégorie s’intéresse aux diffuseurs de spectacles qui ont à leur charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Où effectuer la demande ?
Le dossier doit être retiré auprès de la DRAC. La demande de licence est adressée au préfet de Région où la structure de spectacle a son siège ou principal établissement.
En pratique, c’est la DRAC qui va traiter la demande par délégation du Préfet.
Conditions de fond
Pour obtenir une licence d’entrepreneur de spectacle, des conditions de fonds doivent être remplies par le demandeur. Il faut :
- justifier de la capacité de diriger une entreprise et être le dirigeant réel de l’entreprise : c’est-à-dire être une personne physique ou représentant légal ou statutaire d’une personne morale,
- être majeur et justifier de la capacité juridique,
- justifier de la capacité commerciale,
- justifier de l’absence de casier judiciaire,
- justifier d’une compétence professionnelle minimum (diplôme de l’enseignement supérieur ou expérience professionnelle d’une année au moins dans le domaine du spectacle ou formation professionnelle d’au moins 500h dans le domaine du spectacle assurée par un organisme compétent).

De plus, concernant la licence de 1ère catégorie, il faut en outre démontrer être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu du spectacle faisant l’objet d’exploitation et avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation liée à la sécurité des spectacles. Cette formation peut être effectuée par un responsable technique.
Cette formalité peut être substituée par la preuve de l’existence dans la structure d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
Conditions de forme
La demande de licence doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Récapitulatif des pièces à joindre au dossier sur le site internet de l’OGACA rubrique « fiches pratiques ».
Délivrance
Elle est délivrée par ou pour le compte du préfet de Région après avis simple d’une commission régionale consultative. La licence est temporaire, valable pour une durée de trois ans renouvelable. Le principe est qu’une décision expresse du préfet doit intervenir. Il doit donner une réponse dans les quatre mois suivant la réception de la demande. Cependant, dans une optique d'accélération des procédures, à l’expiration de ce délai, le silence de l’autorité vaut accord tacite. Ainsi, dans le silence de l’autorité, la licence est réputée accordée.
Recours

La décision de refus de licence peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance devant les juridictions administratives.

  • Publicité

Une fois la licence concédée, le numéro de licence devra apparaître sous peine d’amende sur les affiches, les prospectus, la billetterie et les contrats passés par la structure.

  • Changement de situation

Dans l’hypothèse où le titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacle d’une structure quitte ses fonctions, le bénéfice de la licence et les droits qui lui sont attachés sont automatiquement transférés à la personne désignée par la structure, pour une durée qui ne pourra excéder six mois. L’identité de cette personne devra être transmise à la DRAC dans les 15 jours suivant la désignation. Ce délai de carence permet une transition dans les meilleures conditions, en laissant le soin et le temps à la structure de réaliser une nouvelle demande de licence.
Ressortissants de l’UE et entrepreneurs étrangers
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen peuvent exercer, sans licence, leur activité en France, sous réserve de produire un titre jugé équivalent par le Ministre de la Culture selon l’article L7122-10 du Code du travail. A défaut de produire un tel document, il fallait auparavant déposer une demande de licence mais uniquement pour la durée des représentations publiques envisagées ou adresser une déclaration à l’autorité compétente un mois avant lesdites représentations. La licence était attribuée par le préfet de Département où avait lieu le spectacle.
Sur ce point, la transposition de la directive Services a également eu des impacts. La directive s’inscrit dans une mouvance souhaitant favoriser la liberté d’établissement, la libre-concurrence et la libre-prestation de services... Suite à cette directive, le décret du 23 août 2011 s’est donc attaché à supprimer la licence temporaire pour la durée des représentations publiques, étant trop contraignante et constituant un frein à la libre-circulation des services. Elle a été remplacée par une simple déclaration préalable2.

  • Contrôle et sanction encourue

La réforme opérée par la loi du 18 mars 1999 s’est donnée pour objectif de d’assurer le renforcement des contrôles et des sanctions.
Le contrôle se porte surtout sur le respect des normes relatives à la sécurité sociale et à la propriété littéraire et artistiques. En effet, dans les trois mois qui suivent la première attribution de licence et lors de chaque renouvellement, doit être fourni les attestations de comptes à jour des cotisations émanant des organismes de sécurité sociale et une attestation sur l’honneur certifiant que la structure n’a pas de dettes liées au paiement de droits d’auteur. Cet examen est élaboré par les administrations et organismes en charge de l’application du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique. A défaut de respect des obligations précitées, l’entrepreneur de spectacle s’expose au retrait de sa licence.
En outre, le fait d’exercer une activité d’entrepreneur de spectacle sans licence constitue un délit, selon l’article L7122-16 du Code du Travail, passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables et à ce titre peuvent être sanctionnées à hauteur d’une amende de 150 000 euros. Par ailleurs, la fermeture de l’établissement pour une durée maximale de 5 années, la publicité et l’affichage de la décision peuvent être ordonnés. La surveillance est effectuée par des officiers, agents de police judiciaire, inspecteurs du travail et agents de contrôle des organismes sociaux.


Pour vous aider :

DRAC Alsace : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/Aides-et-demarches/Licence-d-entrepreneur-de-spectacles